Conditions Générales d’Utilisation

Merci de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation du service Mon bureau Pop car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits juridiques, recours et obligations.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

- Application : programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un téléphone ou d’une tablette (Android ou IOS).
- Annonce : offre de mise à disposition d’un Espace de travail et de services associés publiée par une Banque Populaire.
- Compte : désigne le compte qui doit être créé pour devenir membre et accéder au Service. - Contenu : contenu de toute nature enregistré sur le site / l’application Mon bureau Pop.
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Espace de travail : local meublé dont l’utilisation temporaire est permise grâce au mobilier et aux prestations fournies par l’Offreur (notamment fourniture d’électricité, assurance du local et du mobilier, matériel, etc.). Les Espaces de travail ne peuvent, en aucun cas et à aucun moment, être utilisés par les Utilisateurs à des fins autres que professionnelles. A aucun moment les Espaces de travail ne sauraient être utilisés par les Utilisateurs pour organiser des fêtes ou pour des besoins ludiques ou privés. L’utilisation de l’espace de travail doit correspondre à un besoin de travail licite, non contraire à la morale et aux bonnes mœurs.
- Espace personnel : espace regroupant les données et informations personnelles d’un Membre accessible notamment via la rubrique « mon compte », et comprenant les dossiers d’espaces de travail mis à disposition par l’Offreur et/ou les espaces de travail réservés par l’Utilisateur.
- Identifiant : adresse mail permettant l’identification d’un Membre sur le Site et/ou les Applications pour accéder à son Espace personnel et aux fonctionnalités réservées aux Membres.
- Membre : désigne toute personne physique majeure, capable juridiquement, ou toute personne morale dotée de la personnalité juridique agissant en qualité de sociétaire d’une Banque Populaire et ayant (i) accepté les présentes CGU, (ii) créé un compte pour avoir accès aux fonctionnalités réservées aux Membres, et (iii) utilisant le Site et/ou les Applications en tant qu’Utilisateur.
- Modérateur : personne physique désignée par Mon bureau Pop autorisée à vérifier la validité formelle des Annonces et leur conformité aux exigences du service.
- Mon bureau Pop : un service proposé par la Fédération Nationale des Banques Populaires en partenariat avec Informatique Banque Populaire
- Mot de passe : information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver son identité et d’accéder à son espace personnel.
- Offreur : une Banque Populaire offrant, via le Site ou les Applications, la mise à disposition gratuite et temporaire d’Espaces de travail, meublés et disponibles, ainsi que la fourniture de prestations de services permettant l’utilisation de ces Espaces de travail. La mise à disposition des Espaces de travail et des prestations de services afférentes est une activité accessoire à l’activité principale de l’Offreur.
- Référent : personnel sédentaire de l’Offreur, dont la mission consiste à tenir à jour le calendrier de réservations des Espaces de travail. A l’arrivée de l’Utilisateur, il l’accueille et vérifie son identité et son statut de sociétaire, et le conduit à l’Espace de travail. Au départ de l’Utilisateur, le Référent vérifie que tout est en ordre et le raccompagne.
- Site : site accessible à l’adresse www.monbureaupop.fr ou www.monbureaupop.com.
- Utilisateur : Membre réservant via le Site ou les Applications, à des fins professionnelles, un Espace de travail ainsi que les prestations de services y afférentes proposés par un Offreur.
- Visiteur : toute personne non enregistrée en tant que Membre, ayant accès au Site et/ou aux Applications.
- Service : service proposé par Mon bureau Pop, de mise en relation entre des Offreurs et des Utilisateurs d’Espaces de travail.

Article 2 : Description du service

Le Service proposé par Mon bureau Pop est une plateforme, accessible via le Site et les Applications, permettant la mise en relations entre :
- d’une part, des Utilisateurs souhaitant réserver un (ou des) Espace(s) de travail ; et
- d’autre part des Offreurs souhaitant mettre à disposition gratuite un (ou des) Espace(s) de travail.

Article 3 : Utilisation par les Membres du service fourni par Mon bureau Pop

3.1. Configuration de l’accès au Service

Pour utiliser le Service, les Visiteurs et/ou les Membres doivent disposer d’un accès internet et du matériel nécessaire (ordinateur, tablette, smartphone...) leur permettant de se connecter au Site ou aux Applications, de créer un compte et/ou de télécharger les données numériques nécessaires. Tous les coûts (sans exception) afférents à l’accès et/ou à l’utilisation du Site, des Applications (connexion téléphonique, accès internet, moyens matériels, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement...) sont à la charge exclusive des Visiteurs et/ou des Membres.

3.2. Acceptation des CGU
L’accès au Service suppose une acceptation préalable et sans réserve des CGU par les Membres.
Mon bureau Pop se réservant le droit de modifier les termes des présentes CGU à tout moment, il est indispensable que les Membres vérifient à chaque utilisation si les CGU ont été modifiées. A compter de la mise en ligne de nouvelles CGU, l’utilisation du Site, des Applications et/ou l’accès au Service vaut acceptation des CGU modifiées.
Il est précisé que tous les Membres et tous les Visiteurs peuvent sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

3.3. Devenir Membre
Pour devenir Membre et ainsi bénéficier du Service, les Utilisateurs doivent, outre l’acceptation des CGU :
- Être sociétaires d’une Banque Populaire, personnes physiques ou morales, par la détention d’au moins une part sociale de la Banque Populaire concernée, - Être titulaires d’une carte bancaire Banque Populaire et fournir, à la création du Compte, les 9 premiers chiffres de cette carte pour permettre la vérification de leur appartenance au réseau des Banques Populaires. Cette donnée ne sera pas stockée chez Mon bureau Pop.
- Être des personnes physiques majeures et capables juridiquement ou des personnes morales dûment constituées, immatriculées et représentées,
- Remplir gratuitement le formulaire idoine en ligne,
- Créer gratuitement un compte,
- Fournir des informations exactes, véritables, complètes et à jour,
- Disposer d’une adresse mail valide,
- Etre assurés (assurance responsabilité civile pour les Utilisateurs),
- N’utiliser les Espaces de travail qu’à des fins de travail professionnel (activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, rendez-vous professionnels...), à l’exclusion de toutes autres utilisations privées notamment festives, ludiques, contraires à la morale et aux bonnes mœurs,
- Opter pour des identifiants respectant les règles de création suivantes : ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ; ne pas être vulgaire ou insultant ; ne pas avoir de connotation sexuelle, pornographique ; ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ; ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou tout autre élément interdit par la législation ; ne pas ressembler ou imiter le nom d'un autre Membre ; ne pas être orthographié ou épelé spécialement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article L. 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

3.4. Dépôt d’Annonce par l’Offreur
Le dépôt d’Annonce(s) par l’Offreur est gratuit.
Aucune Annonce ne doit comporter d’informations fausses ou de nature à induire l’Utilisateur en erreur.
Pour chaque Annonce, l’Offreur devra décrire précisément son offre (Espace de travail proposé et détail des prestations de services afférentes) selon le formulaire disponible en ligne, accompagné de trois photos minimum de l’Espace de travail : une de l’immeuble, une de l’entrée de l’espace de travail et une de l’espace de travail lui- même. Les équipements et les caractéristiques des locaux, de même que l’ensemble des services fournis par l’Offreur sont énumérés dans ledit formulaire. Le nom du Référent sera spécifié.
Pour tout Espace de travail proposé par l’Offreur dans une Annonce, celui-ci s’engage à respecter les standards minimum suivants :
• L’équipement doit être en bon état d’usage et aux normes en vigueur,
• La pièce doit être équipée de branchements électriques, aux normes de sécurité en vigueur, l’électricité étant fournie gratuitement par l’Offreur,
• Le niveau sonore doit être correct et permettre de travailler dans une ambiance calme et propice au travail,
• La mise à disposition ne saurait être inférieure à une demi-journée et ne saurait en aucun cas conférer à l’Utilisateur le droit de jouir de l’Espace de travail pour une période supérieure à une demi-journée, celui-ci devant être restitué à l’issue de chaque demi-journée même en cas de réservations successives.

L’Offreur demeure le seul et l’unique responsable des informations relatives à son Annonce et Mon bureau Pop ne garantit en aucun cas l’Utilisateur quant aux éventuelles non-conformités entre, d’une part, l’Annonce et, d’autre part, l’Espace de travail et les prestations effectivement mis à disposition par l’Offreur.
Mon bureau Pop se réserve le droit de supprimer une Annonce dont la formulation ne serait pas conforme aux exigences décrites ci-avant, sans avoir à fournir de justification.

3.5. Réservation par l’Utilisateur
L’Utilisateur pourra réserver l’Espace de travail et les prestations afférentes de son choix dès lors que celui-ci sera mentionné comme étant disponible. L’Offreur sera alors informé de la réservation, et l’Utilisateur recevra un mail de confirmation.

3.6. Retour d’expérience
A la fin de l’utilisation d’un Espace de travail, il est demandé à l’Offreur et à l’Utilisateur d’émettre un avis sur la séance. Cette étape est indispensable au bon fonctionnement du Service. Si cet avis est négatif, un premier contact est pris par le Modérateur avec le Membre ou l’Offreur concerné pour en connaître les raisons et trouver une solution pour l’avenir. Si un deuxième avis négatif est émis, le Modérateur prend de nouveau contact avec le Membre ou l’Offreur concerné. Un avertissement peut être notifié en fonction de la gravité des reproches. Si un troisième avis négatif est donné sur le même Membre, ce dernier ne pourra plus bénéficier des Services. Le Membre concerné ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Si un troisième avis négatif est donné sur le même Offreur, le Modérateur se réserve le droit d’exclure l’Annonce du site.

Des outils de communication interactifs permettent aux Membres de commenter, de noter et de partager leurs expériences sur le Site et/ou les Applications. Lors de l'utilisation de ces fonctionnalités, les Membres s’interdisent de transmettre des informations incorrectes, fausses, la moindre information sensible notamment d’origine raciale, ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, et plus généralement tout propos contraires aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur, notamment à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le Modérateur se réserve le droit de vérifier le contenu des avis. En cas d’infraction ou de contravention aux règles précitées, Mon bureau Pop pourra supprimer les messages litigieux sans préavis et se réserve le droit de supprimer l’accès des Membres concernés au Service sans que ceux-ci ne puissent prétendre à une quelconque indemnité de sa part.
Des outils permettant aux Membres de partager avec leurs contacts toutes les informations souhaitées à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Les Membres devront accepter les conditions générales d’utilisation afférentes à ces sites, réseaux et blogs. Toutefois Mon bureau Pop n’autorise les Membres à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion du Service, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec ladite promotion.

3.7. Responsabilité des Membres quant aux informations et Contenus transmis
Chaque Membre est pleinement responsable de toutes les informations et tous les Contenus qu’il transmet à Mon bureau Pop ou à d’autres Membres, ou qu’il publie sur le Site ou les Applications. A ce titre, chaque Membre garantit qu’il est pleinement titulaire des droits lui permettant de transmettre et publier ces Contenus. Il garantit Mon bureau Pop contre tout recours et toute réclamation de toute nature, et notamment toutes demandes de dommages et intérêts qu’un tiers pourrait former suite à l’utilisation de tout Contenu contrefaisant ou de toute utilisation frauduleuse de données à caractère personnel transmises par le Membre.

Article 4 : Liens contractuels entre l’Offreur et l’Utilisateur

4.1 Nature des liens contractuels entre l’Offreur et l’Utilisateur
L’acceptation d’une offre par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Service entraînent la formation d’un contrat sui generis (mise à disposition temporaire d’un espace de travail accompagné de prestations de services) entre l’Offreur et l’Utilisateur. Ces derniers s’engagent à exécuter ce contrat de bonne foi, conformément à la réglementation applicable qu’ils déclarent parfaitement connaître, et à respecter les stipulations figurant au présent article 4.
Mon bureau Pop n’est pas partie au contrat entre l’Offreur et l’Utilisateur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de celui-ci. Les Membres sont seuls responsables de la formalisation de leurs relations contractuelles et du respect des règles en vigueur applicables à leurs relations contractuelles.
Les relations contractuelles entre Offreur et Utilisateur sont soumises au droit commun des contrats français, que les Membres s’obligent à respecter et déclarent parfaitement connaître, ainsi qu’aux stipulations figurant dans le présent article 4. Ledit contrat ne relève pas d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance tel que visé à l’article L. 121-16 du code de la consommation.
Il est précisé que la mise à disposition des Espaces de travail par l’Offreur ne constitue en aucun cas une prestation de location ou de sous-location des lieux et ne relève pas de la législation sur les baux. Cette mise à disposition ne confère en effet à l’Utilisateur qu’une jouissance des lieux temporaire et partielle, pendant la seule durée réservée par l’Utilisateur. A aucun moment l’Utilisateur ne se voit remettre les clefs de l’Espace de travail. A aucun moment, l’Utilisateur ne peut laisser sur place des effets personnels ou des biens en dehors à l’issue de la demi-journée de mise à disposition, y compris dans le cas où l’Utilisateur réserverait le même espace pour plusieurs demi-journées successives. Les réservations d’Espaces de travail ne peuvent se faire qu’aux heures d’ouverture de l’Offreur.
Mon bureau Pop, ne fournissant qu’une plateforme de mise en relation, ne saurait en aucun cas être considéré comme partie à ce contrat. A ce titre, il est rappelé que Mon bureau Pop ne se charge à aucun moment de faire visiter les Espaces de travail mis à disposition ni de contrôler lesdits espaces ou la qualité des prestations offertes.

4.2 : Engagements de l’Offreur
Les Espaces de travail sont meublés et accompagnés des prestations de services énumérées dans l’Annonce. L’Offreur est seul responsable du Contenu de son/ses offres et de la conformité de celui avec l’Espace de travail, le mobilier et les prestations de service effectivement mis à disposition de l’Utilisateur. Il est rappelé que Mon bureau Pop et/ou ses partenaires se contentent d’héberger les Contenus publiés par l’Offreur (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) sans garantie d’aucune sorte.
Si pour des nécessités de service de l’agence, l’Offreur n’est plus en capacité de proposer l’Espace de travail sur un créneau réservé, il s’engage à en informer l’Utilisateur 24h avant la date prévue. Passé ce délai, l’Utilisateur aura la priorité et s’engage à libérer … L’Offreur déclare et garantit que les Espaces de Travail et leur utilisation dans le cadre des présentes CGU sont conformes (i) aux règlementations en vigueur (notamment au regard du droit de l’urbanisme et aux règles applicables notamment en matière d’établissement recevant du public ou d’accès des locaux aux personnes atteintes d’un handicap), (ii) aux stipulations contractuelles qui leur sont applicables (notamment bail, règlement de copropriété), et (iii) ne sont pas contraires aux droits de tiers.
Il est rappelé que l’Offreur est tenu de mettre à disposition de l’Utilisateur l’Espace de travail réservé par ce dernier. Si l’Espace de travail est occupé par l’Offreur, ou tout mandataire ou préposé de ce dernier, l’Utilisateur aura la priorité et l’Offreur s’engage à libérer l’espace de travail immédiatement. L’Offreur s’engage à désigner et à maintenir en place un Référent dont le rôle est primordial. Il a la charge de tenir à jour le calendrier d’utilisation de l’Espace de travail et d’accueillir les Utilisateurs. En fin de séance de travail, le Référent vérifie que l’Espace de travail est rendu en bon état.

Les Offreurs doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement faire assurer par une compagnie d’assurance notoirement connue les biens immobiliers dans lesquels se situent les Espaces de travail, ainsi que l’ensemble du mobilier mis à disposition de l’Utilisateur. Les Offreurs garantissent que les contrats d’assurance dont ils sont bénéficiaires à ce titre permettent de couvrir les prestations de mise à disposition d’espaces de travail meublés conformément au contrat conclu entre l’Offreur et l’Utilisateur.
Les Offreurs sont seuls responsables des désordres pouvant être causés aux Utilisateurs pendant la durée de réservations des espaces (incendies, inondations, préjudices corporels, moraux...), à l’exclusion de Mon bureau Pop qui est tiers à la relation entre les Offreurs et les Utilisateurs.

Article 4.3 : Engagements de l’Utilisateur

Rappel
En acceptant l’offre publiée par l’Offreur dans son annonce, l’Utilisateur s’engage à suivre les règles de bonne conduite énumérées ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Respecter les lieux et le matériel mis à disposition par l’Offreur :
• Respect des règles d’hygiène : conserver les lieux en bon état d’entretien, ne pas laisser de déchets, papiers…, mettre dans la poubelle et non à côté et dans le sac prévu à cet effet (tri sélectif, le cas échéant),
• Respect du matériel mis à disposition,
• Remise en place du matériel mis à disposition,
• Consommation responsable : avant de quitter les lieux, éteindre les appareils, lumières…
• Interdiction de laisser sur place des effets personnels.
S’imposer des règles de savoir vivre :
• Courtoisie au quotidien,
• Ponctualité,
• Comportement citoyen à l’égard des autres,
• Accepter de partager et vivre avec des personnes qui n’ont pas la même vision des choses, la même éducation, ni le même mode de vie.

Les Utilisateurs sont seuls responsables envers les Offreurs des dégradations ou mauvaise utilisation des prestations offertes ainsi que du mobilier et des Espaces de travail mis à disposition. Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice résultant du non-respect des règles imposées (par exemple, en cas de perte ou de vol d’effets personnels laissés sur place à l’issue de la période de mise à disposition).

L’Utilisateur déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile couvrant les désordres et préjudices qu’il pourrait provoquer à l’égard de l’Offreur (dégradation du mobilier, etc.) ou de tiers. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier sa couverture d'assurance. Dans le cas d’une réservation d’un bureau ou d’une salle de réunion, l’Utilisateur ayant effectué la réservation est le garant pour l’ensemble des personnes l’accompagnant.

Article 4.4. Durée de la mise à disposition

La durée de mise à disposition de l’Espace de travail est d’une demi-journée. Les horaires doivent être précisément indiqués sur le formulaire.
En tout état de cause, et y compris en cas de réservations successives, un Espace de travail ne saurait être mis à disposition de l’Utilisateur que par demi-journée. Comme indiqué à l’article 4.1, l’Utilisateur ne peut laisser sur place des effets personnels ou des biens à l’issue de la demi-journée, y compris lorsque le même lieu est réservé pour plusieurs demi-journées successives.

Article 4.5. Prix de la mise à disposition

La mise à disposition d’un Espace de travail est gratuite, sous condition que l’Utilisateur soit sociétaire d’une Banque Populaire.

Article 4.6. Annulation par l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra annuler sa réservation au plus tard 48 heures avant le créneau horaire réservé. La réservation sera annulée sur le calendrier et l’Offreur sera alors libre de disposer de l’Espace de travail pendant ce créneau.
En cas d’annulation dans les 48 heures précédant le créneau horaire réservé, la réservation sera maintenue sur le calendrier et l’Offreur sera donc tenu de garder l’Espace de travail disponible pour l’Utilisateur.
L’annulation doit se faire directement en ligne. L’annulation est confirmée par Mon bureau Pop.

Article 5 : Rémunération perçue par Mon bureau Pop

La mise à disposition du Service est gratuite et ne fait l’objet d’aucune rémunération perçue par Mon bureau Pop ou par l’Offreur.

Article 6 – Données personnelles

6.1. Collecte et traitement des données
Les Membres et les Visiteurs sont informés que, lors de leur navigation et dans le cadre de l’Utilisation du Site et/ou des Applications, des données à caractère personnel les concernant ou concernant leurs mandataires sociaux, salariés ou collaborateurs sont collectées et traitées par Mon bureau Pop en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à créer les comptes.
Pour rappel, les 9 premiers chiffres, permettant la vérification de son statut de client du réseau Banque Populaire, ne sont pas conservés.
Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le n°1974687v0.

6.2. Utilisation et transmission des données personnelles
Les informations et données concernant les Membres et Visiteurs sont obligatoires et pour certaines, signalées comme telles, nécessaires à la gestion des réservations, et pour d'autres, utiles pour connaître nos Membres et améliorer le Service. Le refus de communiquer tout ou partie des données peut entraîner le rejet de la demande. Elles peuvent être transmises aux Offreurs pour les besoins de la réservation, aux sociétés partenaires de Mon bureau Pop, qui contribuent notamment à la gestion des réservations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

6.3 – Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers texte, envoyés par le serveur Web à votre navigateur et ensuite stockés sur le disque dur local de votre ordinateur lors de votre navigation sur le Site. Les Membres et Visiteurs sont informés que Mon bureau Pop utilise des cookies, lesquels répondent à deux objectifs : faciliter votre utilisation du Site en conservant vos saisies précédentes dans certains formulaires ainsi que vos préférences ou vos sélections ; recueillir de façon anonyme des informations sur l'utilisation du Site en vue de l'établissement de statistiques. La durée de stockage de ces cookies n'excède pas un an.
Toutefois, tout Membre et tout Visiteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer, pour ce faire, aux instructions de son navigateur.
Le refus éventuel des cookies par tout Membre ou tout Visiteur n’empêche pas l’accès au Site et au Service.

6.4. Droit d’accès, de modification, d’opposition
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, tout Membre et tout Visiteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Mon bureau Pop ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
Tout Membre et tout Visiteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger Mon bureau Pop en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de l’Union européenne.
Les Membres et Visiteurs sont informés qu’une copie des données à caractère personnel peut leur être délivrée à leur demande, à condition que ceux-ci communiquent à Mon bureau Pop une copie de leur carte d’identité.
Tout Membre et tout Visiteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger de Mon bureau Pop que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Tout Membre et tout Visiteur souhaitant exercer ses droits en la matière pourra en informer l'administrateur du site via le formulaire de contact disponible sur le Site et/ou les Applications ou en utilisant l'adresse e-mail suivante : monbureaupop@fnbp.fr.
Il est également possible à tout Membre et tout Visiteur d’envoyer un courrier à Mon bureau Pop à l'adresse suivante :

Fédération Nationale des Banques Populaires
100-104 avenue de France
75646 Paris cedex 13

Article 7 - Liens hypertextes – hyperlien

Les liens figurant sur le Site ou les Applications dirigeant vers d’autres sites, mentionnés par Mon bureau Pop ou tout Membre, ne sauraient engager la responsabilité de Mon bureau Pop, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.
En conséquence, Mon bureau Pop ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qu'elle n'a ni vérifiés ni approuvés, ni être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces liens.

Article 8 : Limitation de responsabilité de Mon bureau Pop quant à l’accès et à l’utilisation du Site et/ou des Applications

Mon bureau Pop ne garantit pas que le fonctionnement du Site et des Applications est continu et sans erreur, mais Mon bureau Pop s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le Site ainsi que les Applications opérationnels 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Mon bureau Pop se réserve le droit d’interrompre l’accès, sans délai de prévenance, notamment pour les opérations de maintenance corrective ou évolutive, de mise à niveau, ou pour toute autre raison justifiée, notamment technique. Mon bureau Pop n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en résulter pour un Membre ou un Visiteur. Mon bureau Pop peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Service à tout moment, et ce sans préavis.
Mon bureau Pop ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site et des Applications qui résulterait d’un cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, des prestataires en charge de la maintenance du Site, des Applications et des outils y afférents (logiciel notamment), ou en cas d’intrusion de tiers ou en cas de force majeure.
Les Visiteurs et/ou les Membres acceptent le fait que Mon bureau Pop ou ses fournisseurs et prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage indirect (tel que la perte de chiffre d’affaires) ou résultant d’une perte de chance de quelque nature que ce soit découlant de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Applications.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Mon bureau Pop est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure du Site et des Applications que sur tous leurs Contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données), à l’exception des Contenus publiés par les Membres et les Offreurs.

Les Membres et les Offreurs restent seuls propriétaires des droits attachés aux Contenus qu’ils fournissent (visuels, textes, photographies, images, etc...). En acceptant les CGU, les Membres concèdent une licence non exclusive, mondiale et pour toute la durée de protection des droits à Mon bureau Pop pour utiliser, représenter, reproduire, diffuser et communiquer lesdits Contenus (en tout ou partie) au public sur le Site, les Applications ainsi que sur tous médias et tous réseaux sociaux (facebook, twitter...) ou blog, étant précisé que les Membres autorisent Mon bureau Pop à modifier lesdits Contenus le cas échéant, pour répondre notamment aux nécessités et aux contraintes techniques ainsi qu’aux exigences légales. La licence conférée à Mon bureau Pop est limitée aux utilisations nécessaires au Service Mon bureau Pop et à leur promotion.

Les marques Mon bureau Pop, les logos Banque Populaire ainsi que les marques de ses partenaires figurant sur le Site et les Applications sont des marques déposées.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site, des Applications, des Contenus, de ces marques et logos, faite sans l’autorisation écrite de Mon bureau Pop est illicite et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. De même, Mon bureau Pop est producteur des bases de données du site www.monbureaupop.fr. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Article 10 : Résiliation des Services

Mon bureau Pop se réserve le droit de résilier à tout moment le compte d’un Membre en cas de violation des CGU. Dans cette hypothèse, seuls sont conservés, pendant une durée de six mois, l’adresse mail, le nom et le prénom du Membre.

Article 11 : Validité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient se révéler ou devenir non valides en totalité ou en partie, les autres stipulations ne s’en trouveraient nullement affectées.

Article 12 : Contact

Pour toute demande, plainte, requête ou autres, Mon bureau Pop est joignable par téléphone (0158403668), email (monbureaupop@fnbp.fr) ou par écrit à l’adresse suivante :

Fédération Nationale des Banques Populaires
100-104 avenue de France
75646 Paris cedex 13

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
EN CAS DE DIFFEREND ENTRE MON BUREAU POP ET UN MEMBRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE MON BUREAU POP SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAÎTRE DE CE LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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